Les articles vendus sur isvelora.com sont soumis aux présentes conditions, conformément au droit européen de la consommation et au Code de la consommation français.
1. Droit de rétractation
En application de la directive 2011/83/UE et de l’article L221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose de 14 jours à compter de la réception du bien pour se rétracter sans justification. Il ne s’agit pas de 14 jours ouvrés. Si l’échéance tombe un week-end ou un jour férié, elle est reportée selon les règles applicables.
Après l’envoi de la décision de rétractation, le produit doit généralement être retourné dans les 14 jours.
Il est conseillé de contacter l’assistance avant l’expédition afin d’obtenir les instructions utiles. Un colis envoyé sans échange préalable peut nécessiter davantage de vérifications.
En cas de livraisons fractionnées, le point de départ du délai est déterminé par la réglementation applicable.
La demande doit exprimer clairement la volonté de se rétracter et être transmise dans le délai prévu par e-mail, par téléphone ou par courrier. Son envoi avant l’expiration du délai suffit à respecter celui-ci.
L’absence de contact préalable ne remet pas en cause une rétractation valablement exercée, mais peut ralentir l’identification de la commande.
Pendant le délai de rétractation, une étiquette de retour prépayée est mise à disposition afin d’éviter l’avance des frais d’expédition.
Le consommateur peut manipuler le produit dans la mesure nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement. Une utilisation allant au-delà de ces vérifications peut entraîner une responsabilité pour dépréciation.
Pour les articles volumineux, un enlèvement gratuit à domicile est proposé.
2. Demande de retour ou d’échange
La demande doit être adressée à l’assistance avec les éléments suivants :
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Numéro de commande
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Justificatif de paiement
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Motif du retour ou de l’échange
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Photos ou vidéo du produit, si nécessaire
Coordonnées :
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Adresse : 412 Saint John Dr #412, O Fallon, MO 63366, US
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Téléphone : +1 (636) 348-9871
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E-mail : servicecenter@isvelora.com
Une réponse est généralement apportée sous 1 à 3 jours ouvrés avec les indications nécessaires.
Après validation de la demande, les éléments suivants sont transmis :
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Étiquette de retour au format PDF
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Instructions d’expédition
Sauf situation particulière, les modalités relatives aux frais de retour dépendent de la commande et du motif déclaré.
3. Remboursement et échange
Après acceptation de la demande, l’étiquette d’expédition et les consignes de retour sont communiquées.
À réception de l’étiquette :
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Emballez correctement le produit.
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Imprimez et apposez l’étiquette sur le colis.
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Remettez-le au transporteur indiqué avant l’expiration de sa validité.
L’étiquette reste généralement valable environ 7 jours calendaires à compter de sa date d’émission.
Échange
Après réception et contrôle du produit retourné, le traitement de l’échange comprend l’expédition de l’article de remplacement et la communication de nouvelles informations de suivi.
Remboursement
Conformément à l’article L221-24 du Code de la consommation, le remboursement intervient au plus tard dans les 14 jours suivant la notification de la rétractation. Pour une vente de biens, il peut être différé jusqu’à la récupération du produit ou la présentation d’une preuve valable de son expédition.
Le remboursement est effectué au moyen du mode de paiement initial.
Le crédit effectif par la banque ou le prestataire de paiement prend généralement entre 10 et 15 jours ouvrés, selon leurs propres délais.
4. État du produit retourné
Le produit retourné doit présenter les caractéristiques suivantes :
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Absence d’utilisation au-delà des vérifications nécessaires
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Emballage et accessoires complets
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État compatible avec une nouvelle commercialisation
Une diminution manifeste de valeur résultant d’une manipulation inappropriée peut donner lieu à un traitement adapté à la situation.
5. Événements indépendants du contrôle des parties
Lorsqu’une catastrophe naturelle, une interruption du transport ou un autre événement incontrôlable perturbe le retour ou l’acheminement, les modalités concernées peuvent être adaptées selon les circonstances et examinées avec le consommateur.
6. Protection des données
Seules les données personnelles nécessaires au traitement de la commande, du retour et du service après-vente sont recueillies.
Le traitement respecte les principes du Règlement général sur la protection des données. Le chiffrement des transmissions et le contrôle des accès sont utilisés pour protéger les informations.
Le consommateur peut demander :
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L’accès à ses données
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La correction des informations inexactes
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La suppression de ses données
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La limitation du traitement ou son opposition
Toute demande peut être envoyée à servicecenter@isvelora.com.
Annexe 1 — Formulaire type de rétractation
Ce formulaire doit être rempli et envoyé uniquement si le consommateur souhaite se rétracter du contrat de vente. Son utilisation reste facultative.
Destinataire
Isvelora
412 Saint John Dr #412
O Fallon, MO 63366
US
E-mail : servicecenter@isvelora.com
Téléphone : +1 (636) 348-9871
Je/Nous () vous notifie/notifions par la présente ma/notre () rétractation du contrat portant sur la vente du ou des articles suivants :
Date de commande : ____________________
Date de réception : ____________________
Nom du ou des consommateurs : ____________________
Adresse du ou des consommateurs : ____________________
Numéro de commande, facultatif : ____________________
Signature du ou des consommateurs, uniquement pour un formulaire papier :
Date : ____________________
(*) Rayez la mention inutile.